Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs, à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.
– sur laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule commande et que celles-ci soient livrées ensemble ;
– le jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des derniers biens, à condition que vous ayez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une seule commande et que ceux-ci soient livrés séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (emeibaby GmbH, Hollenzen 98b, 6290 Mayrhofen, Autriche, téléphone : +43 (0) 720 30 34 09, courriel : support@emeibaby.at) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires occasionnés par un mode de livraison autre que notre option de livraison standard la moins chère), sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception de votre notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès ; aucun frais ne vous sera facturé.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, selon la première éventualité.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration de ce délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Motifs d'exclusion ou de résiliation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
– pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la production repose sur une sélection ou une spécification individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
– pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
– pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées avant 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ; – pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas des contrats
– pour la fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
– pour la fourniture de marchandises si, après livraison, elles se sont retrouvées mélangées de manière indissociable à d’autres marchandises en raison de leur nature ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de résiliation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.)
– À emeibaby GmbH, Hollenzen 98b, 6290 Mayrhofen, adresse e-mail : support@emeibaby.at :
– Je/Nous (*) révoque/révoque par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/ la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur (s)
- Adresse du (des) consommateur (s)
- Signature du (des) consommateur (s) (uniquement si cela est notifié sur papier)
- Datum
(*) Rayez la mention inutile.